Le délai de prescription en cas de maltraitance des mineurs

25 septembre 2019
Ce matin, les médias ont rapporté que le président du SP.A, John Crombez, et la députée de la N-VA, Valerie Van Peel, soumettront conjointement un projet de loi à la Commission parlementaire de la justice, dans lequel ils veulent abolir le délai de prescription pour les abus sexuels des mineurs.
Nous avons donc adapté nos conditions générales.
Le délai de prescription a été étendu au délai de prescription du droit commun pour le recouvrement des dommages et intérêts d'une victime mineure à la suite d'un viol ou d'une atteinte à son intégrité.
Pour obtenir cette couverture, la victime doit être assurée lors d’un des moments suivants : le moment où les faits se sont produits, le moment où le mineur a informé son confident des faits ou si le mineur n'a informé personne des faits, la date à laquelle la victime a atteint l'âge de 18 ans.​