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25 septembre 2019
Ce matin, les médias ont rapporté que le président du SP.A, John Crombez, et la députée de la N-VA, Valerie Van Peel, soumettront conjointement un projet de loi à la Commission parlementaire de la justice, dans lequel ils veulent abolir le délai de prescription pour les abus sexuels des mineurs. Nous avons donc adapté nos conditions générales. Le délai de prescription a été étendu au délai de prescription du droit commun pour le recouvrement des dommages et intérêts d'une victime mineure à la suite d'un viol ou d'une atteinte à son intégrité. Pour obtenir cette couverture, la victime doit être assurée lors d’un des moments suivants : le moment où les faits se sont produits, le moment où le mineur a informé son confident des faits ou si le mineur n'a informé personne des faits, la date à laquelle la victime a atteint l'âge de 18 ans. La maladie préexistante :
un risque variable dépendant de la personne.Généralement, les assurances voyage excluent de leurs garanties les maladies préexistantes, sauf si celles-ci sont stabilisées depuis “un certain temps” de sorte qu’une rechute ou qu’une aggravation n’est pas prévisible pendant le séjour à l’étranger. Pour beaucoup de personnes souffrant ou ayant souffert d’une pathologie, cette exclusion mène cependant à beaucoup d’interrogations. Pour les compagnies d’assistance, il n’est malheureusement pas toujours facile de communiquer clairement à ce sujet en établissant une règle générale valable pour tous, étant donné que chaque maladie a ses spécificités et que chaque cas médical est différent selon le patient (ou “ex-patient”), sa maladie, son traitement et son environnement. Nous essayons cependant ci-dessous de donner quelques éléments d’explication. Qu’est-ce qu’une maladie préexistante ?Une maladie préexistante ou une condition pathologique préexistante se réfère à un état de santé connu lors de la souscription ou lors de l’entrée en vigueur de l’assurance voyage ou de l’assurance annulation. Quand le risque est-il couvert ? Lorsqu’un état pathologique est considéré comme étant « stabilisé », c.à.d. que l’état du patient ne présente pas de nouveaux symptômes et/ou n’exige pas de nouveau traitement ou de nouvelle médication durant un certain laps de temps (ce laps de temps peut varier selon le type de pathologie, mais est habituellement de l’ordre de 2 à 6 mois), l’assureur acceptera généralement de couvrir la personne lors de ses déplacements à l’étranger, et ce pour autant que la pathologie ne présente pas de nouvelle manifestation ou d’aggravation prévisible. Une maladie préexistante peut ainsi se référer :
Pourquoi cette exclusion existe-t-elle ?Il va de soi que pour un assureur, la probabilité de devoir intervenir lors d’un voyage d’une personne malade (et donc non stabilisée) ou qui est sous traitement, présentant le danger d’une rechute ou d’une aggravation de son état, est particulièrement élevée. Mais cette exclusion vise également à protéger les personnes sous traitement et à attirer leur attention sur le fait que partir en voyage lorsqu’on souffre d’une maladie non stabilisée comporte un risque réel. Ce risque peut être renforcé par
Sur base de votre dossier médical et de ces informations, votre médecin pourra vous prescrire si nécessaire le traitement le plus adéquat et vous faire quelques recommandations. Il est évident que vous devrez emporter les médicaments qui sont nécessaires à votre traitement durant la durée entière de votre voyage. Si vous voyagez en avion, demandez une déclaration en anglais à votre médecin dans laquelle il détaille les médicaments prescrits. Vous avez un problème médical lors de votre voyage ?Que faire si vous avez un problème médical lors de votre déplacement à l’étranger ? Si le problème n’est pas urgent : consultez un médecin sur place ou rendez-vous dans un centre hospitalier. Contactez votre compagnie d’assistance directement par la suite. Si le problème est urgent : contactez les services de secours locaux (le 112) ou rendez-vous immédiatement à l’hôpital le plus proche et contactez votre compagnie d’assistance directement par la suite. Sur base du diagnostic et de votre dossier médical, le médecin de la compagnie d’assistance décidera s’il est utile ou indispensable de vous rapatrier et déterminera le suivi médical de votre dossier. Ces décisions sont toujours prises dans l’intérêt médical du patient. Il va de soi que si vous faites appel à votre assisteur pour un problème médical autre que celui provoqué par une maladie préexistante, vous serez entièrement pris en charge (p.ex. si vous glissez et vous vous cassez la jambe à l’étranger). Un message important émanant de la D.I.V..
Il concerne les cyclomoteurs, quadricycles et speed-pedelecs usagés et toujours sans immatriculation. « Vos clients possèdent un véhicule usagé mis en circulation en Belgique avant le 30 mars 2014, et ils ont omis de le faire immatriculer pendant la période de régularisation, qui a pris fin le 11 décembre 2017. Que faire ?
Le facteur remet ensuite la plaque d’immatriculation à apposer sur le véhicule de votre client. (coût = 42 euros). Votre client doit conserver précieusement le certificat d’immatriculation (le certificat se compose de deux parties : une pour la maison et une à conserver dans le véhicule). Attention : les speed-pedelecs : cas particulier : La décision a été prise d’accorder une année supplémentaire pour régulariser les speed-pedelecs usagés. Veuillez attendre que la réglementation soit adaptée. Vous serez informé de la démarche à accomplir. Si le speed-pedelec ne dispose pas d’une homologation européenne, il faut entamer les démarches afin d’obtenir une homologation individuelle auprès d’une des Régions : https://mobilit.belgium.be/fr/circulationroutiere/vehicules_et_leurs_elements/les_services_regionaux_dhomologation Attention : un véhicule sans homologation ne peut pas être mis en circulation. » Comme vous le savez, depuis le 1er janvier 2018, vos clients peuvent cotiser davantage pour leur retraite complémentaire, grâce à une augmentation du plafond fiscal de leur épargne pension : ce plafond passe de 940 euros à 960 euros ou encore à 1.230 euros, avec un avantage fiscal de 25 %.
Nos clients peuvent-ils déjà cotiser plus que 960 euros par an ? Non, contrairement aux informations véhiculées par les médias, cette loi n’a pas encore été votée par le parlement. Ce qui signifie que les institutions financières ne peuvent pas encore adapter leur système à ces nouveaux montants indexés. Recommandation aux clients : limiter les versements à 940 euros. La différence peut être versée jusqu’au 31 décembre 2018. MISES EN GARDE
UNE SOCIÉTÉ VOUS PROPOSE DES OPÉRATIONS PORTANT SUR DES OPTIONS BINAIRES, DES PRODUITS FOREX OU DES CFD : ATTENTION AUX ARNAQUES ! L’Autorité des services et marchés financiers (FSMA) met à nouveau le public en garde contre les activités de plusieurs plateformes de trading en ligne offrant irrégulièrement des options binaires, produits forex et/ou CFD sur le marché belge. La FSMA rappelle que toute société souhaitant offrir des produits d’investissement, par le biais d’une plateforme de trading en ligne ou non, doit disposer d’un agrément. En outre, depuis le 18 août 2016, aucune société d’investissement (agréée ou non) n’est autorisée à commercialiser activement des options binaires, de même que certains produits forex et CFD, sur le territoire belge. *** Ces dernières semaines, la FSMA a constaté que 10 nouvelles sociétés / nouveaux sites internet menaient des activités en ne respectant pas les règles précitées. Il s’agit de :
Pour ces motifs, la FSMA déconseille fortement de donner suite aux offres de services financiers émanant de ces sociétés et/ou d’investir sur ces plateformes de trading en ligne. La FSMA rappelle encore que de nombreuses fraudes à l’investissement se cachent derrière les sociétés actives dans le secteur des options binaires, produits forex et CFD et qui ne disposent pas des agréments requis. Toute personne qui souhaiterait investir auprès de ces sociétés court donc le risque de ne jamais revoir les sommes investies. En témoignent ainsi les plaintes reçues de consommateurs : « La société XXX m’a contacté en mai. Ils m’ont proposé de faire des placements en passant par eux et ils m’ont promis de beaux bénéfices. Mais quand j’ai voulu reprendre mon argent après quelques mois, ils n’ont plus réagi. Mon compte en ligne auprès de cette société existe toujours, mais je n’arrive pas à récupérer mon argent car ils ne répondent ni à mes appels ni à mes mails » « Je ne récupère pas d’argent et je dois en verser toujours plus. Cela fait maintenant deux mois que j’essaie de retirer une somme, à chaque fois sans succès. » Afin d’éviter ces fraudes, la FSMA réitère sa recommandation aux investisseurs de toujours vérifier l’identité de la société leur proposant un investissement (dénomination sociale, pays d’établissement, siège social, etc.). Si cette société n’est pas clairement identifiable, aucune confiance ne peut lui être accordée. Les investisseurs sont également invités à toujours vérifier si cette société dispose des agréments requis. À cette fin, une recherche rapide peut notamment être effectuée sur le site de la FSMA. Attention : méfiez-vous des « cloned firms » : des sociétés qui se font passer pour d’autres sociétés, régulières, alors qu’elles n’ont aucun lien avec celles-ci. Veillez aussi à bien examiner les adresses e-mails ou données de contact des sociétés en question, éléments utiles pour détecter ce type de fraude. Plus que jamais, la prudence est donc de mise. En cas de doute, avant tout versement (complémentaire), n’hésitez pas à contacter directement la FSMA via son formulaire de contact pour les consommateurs. N’hésitez pas non plus à avertir la FSMA de toute société suspecte qui n’aurait pas déjà fait l’objet d’une mise en garde de sa part. Pour plus de recommandations afin d’éviter les fraudes à l’investissement, la FSMA invite les investisseurs à consulter la page « Comment reconnaître et éviter les fraudes » de son site web. Pour plus d’informations au sujet des options binaires et du forex, la FSMA invite les investisseurs à consulter la page « Options binaires et forex » de son site web. Régularisation obligatoire pour tous les cyclomoteurs
Depuis décembre 2015 tout cyclomoteur et quadricycle léger doit obligatoirement être inscrit et être muni d'une plaque d'immatriculation. La période de régularisation prend fin le 10 décembre 2017. Expertise indépendante
Contrairement à l’agent bancaire, un courtier indépendant en crédit ou en assurance n’est pas lié à une compagnie déterminée et n’a, en conséquence, aucune obligation à la réalisation d’objectifs imposés. Il vous fournit un conseil neutre et professionnel en matière d’assurances, de crédits et/ou d’assurances épargne. Que vous soyez un particulier, un indépendant ou une PME, le courtier indépendant vous fournit à chaque fois la solution la plus adaptée à votre situation. Aux meilleures conditions La forte concurrence menée par les différentes compagnies permet d’offrir régulièrement des actions spéciales et/ou des réductions. Sans contrat d’exclusivité, votre courtier indépendant peut servir au mieux vos intérêts en vous proposant systématiquement les meilleures conditions. Vaste gamme de produits Grâce à sa collaboration avec différentes compagnies, votre courtier en crédit et en assurance a la possibilité de vous proposer la solution la plus adaptée parmi une gamme de produit très étendue. L’offre auprès d’un agent bancaire n’est pas aussi large. Formations continues Un courtier indépendant doit également répondre à toutes les normes légales afin de pouvoir exercer son métier. Il doit notamment être détenteur d’un numéro FSMA et avoir les connaissances requises. La formation continue est donc une exigence. Vous voyez, opter pour un courtier indépendant offre un tas d’avantages. Nous pouvons maintenant soulager vos mensualités et regrouper vos crédits non hypothécaires.
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